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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200845

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un agent contrôleur ayant constaté

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Criptana la somme de 209 374,93 euros et de rejeter sa demande de condamnation de la société Criptana à lui verser la somme de

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 ) que les commissions dues à un salarié constituent un élément du salaire, dès lors qu'elles présentent un caractère de constance

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

X..., un protocole d'accord aux termes duquel devait être versée au salarié une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 900 000 francs ; que la Caisse ayant refusé de s'acquitter de cette indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02389

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Gilles) pour les années 2006 à 2010 et constatant que le montant de la prime exprimé en nombre de mois est du même ordre de grandeur au détail près des performances personnelles ; vu le tableau versé par

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f92bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

G. de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique,

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202be

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

poursuite engagée à son encontre pour abus de confiance et déclaré la société des Editions Quo Vadis irrecevable en toutes ses demandes ; " aux motifs " qu'aux termes de la confrontation où il dit verser

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TJ

4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 9 février 2022, Monsieur [L] [J] a sollicité le remboursement de l’acompte versé. Monsieur [L] [J] a faire établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100550

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

; que la demande de dommages et intérêts tendait également à cette fin, ce qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbde

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il indique que cette prime était en tout état de cause versée de manière constante et régulière et qu'elle est donc devenue un élément de salaire obligatoire.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b3c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

aux débats " sans les identifier ni les analyser pour estimer que la Commission estimerait que les déchets de plastique provenant du tri des déchets ménagers devaient être classés en liste verte, étant

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CC

soc

6137227fcd580146773fdaef

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous les avantages en argent ; que dès lors, en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la somme de 5 000 francs versée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200245

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[T] et par Mme [T], sous déduction des provisions versées par la société Areas dommages et imputation globale de l'avance sur indemnité de 150 000 euros versée par la société Generali, que la cour d'appel

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CC

cr

6137262ecd58014677423917

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

autorité sur lesdites victimes et que celles-ci étaient mineures de 15 ans au moment de la commission des faits ; " aux motifs que la culpabilité résulte de déclarations précises, concordantes et constantes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00223

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02666

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... les avait remis à la Draf, dans le dessein d'obtenir de manière frauduleuse le versement des subventions et aides accordées à hauteur de la somme de 183 048 euros, en application des conventions du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200510

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[C] [D] de l'intégralité de leur demande tendant à ce que la société Generali reconstitue un plan de retraite à tout le moins en considération de son versement constaté par les juges du fond et détourné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200042

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y... a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer l'action, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que l'ancien salarié avait bien eu connaissance du dommage consistant dans la privation

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CA

Chambre 3 A

6a1a7753cdc6046d47751385

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100638

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Soutenant que des irrégularités affectaient le contrat de fourniture et d'installation et que leur consentement avait été vicié en raison de manoeuvres dolosives, M. et Mme J... ont assigné le vendeur,

Source officielle