AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200845
20 juin 2019
20 juin 2019
de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations qu'il fixe ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un agent contrôleur ayant constaté
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300172
5 mars 2020
5 mars 2020
La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Criptana la somme de 209 374,93 euros et de rejeter sa demande de condamnation de la société Criptana à lui verser la somme de
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