F et de son comportement violent réitéré à l'égard de ses ex-compagnes sur une longue période et en l'absence de garanties sérieuses et avérées de distanciation, de non réitération et de réinsertion, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

( perché il fatto non sussiste ). 14.

[H], lequel a été placé en garde à vue pour violences conjugales et selon son épouse se serait déjà montré violent à son égard et que le risque de soustraction peut être apprécié au regard de la menace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.

X... le jour des faits ; qu'elle a manifesté de façon non équivoque son absence de consentement, en le verbalisant et en s'opposant physiquement au mis en examen ; que M.

J'ai fait un signe de tête à Mme [J] [C] (...) et je lui ai demandé : 'est-ce que [P] est violent avec vous, est-ce qu'il vous bât ' C'était quand même violent tout à l'heure !'.

Quant à Mme [J], elle atteste de la violence de M.

pas (lorsque M me M. a appris au cours de l’entretien qu’elle a eu au centre de prévention et de suivi des violences que l’aide matérielle temporaire serait prélevée de celui qui l’avait violenté, elle

, de déclarer irrecevables les demandes de Mme [L] pour un préjudice moral lié à des adultères ou violences ; de la débouter de toutes ses demandes et donc de sa demande formée à son encontre en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

E..., chef de service, n’apparaîtraient pas sur le tableau de synthèse remis à l’administration, contredit l’absence de harcèlement moral et de violence au travail résultant du management de ce chef de

du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° W 15-17.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

important au regard de la publicité faite et de l'opprobre morale subie.

Il soutient que les actes de violence et la présente procédure lui ont causé un préjudice moral. Il précise qu’il est âgé de 90 ans et qu’il fait l’objet d’une mesure de protection.

et s'inscrivant dans le sillage de la fédération, sans rechercher si les noms de domaine litigieux, qui se bornaient à employer un nom commun désignant le secteur industriel d'intervention du syndicat,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Heckett Multiserv, société anonyme, dont