d'un parent ; qu'en confirmant le jugement du 2 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le droit de visite de Mme [B] devait s'exercer selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu

"de reprendre son travail" mais précisait également que dans le cas où elle reprendrait le travail, "une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail (serait) effectuée dès (son) retour"

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

REYNOIRD GUADELOUPE, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, du 7 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

André X... au 13, de l'avenue de l'Opéra à Paris 1er, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toutes les pièces dépendant du local faisant l'objet de l'autorisation peuvent être visitées, en l'absence

mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite

PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

Molina qui tenait lieu à la salariée de contrat de travail la salariée n'avait pas seulement à visiter une catégorie de clients nominativement énumérés situés dans l'Ouest de la France et à Paris ; que

le premier président d'une cour d'appel (Paris, 28 juin 2011, n° 56), que, le 25 mai 2010, le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite

Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

1998, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite

L. de sa demande tendant à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement des enfants communs, alors que, d'une part, un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'époux n'ayant pas l'exercice

demeurant ..., en cassation de l'ordonnance contradictoire rendue le 28 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation des opérations de visite

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Z... s'est pourvu en cassation de l'ordonnance ayant autorisé la visite de son domicile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.