La requérante ne se présenta   pas à la visite médicale et n'envoya pas de certificat médical attestant qu'elle ne pouvait se déplacer.

l'exercice du droit de retrait et la convoquant à une visite médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE

Elle conteste les dommages et intérêts alloués en première instance à madame [N] pour défaut de visite médicale car l'intéressée ne justifie d'aucun préjudice à ce titre et demande sur les autres points

de l'emploi, en violation du principe précité ; Mais entendu que par une interprétation souveraine des faits qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les primes de visites médicales ne

[D] fait valoir qu'il n'a bénéficié ni d'une visite médicale d'embauche ni d'une visite médicale périodique, et en a nécessairement souffert un préjudice dont il réclame réparation.

1984, des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale pour la période du 2 au 13 juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que la possibilité pour l'employeur de faire pratiquer une contre-visite

n'est pas démontré en l'espèce, la santé de monsieur X... ne fut jamais mise en danger durant l'exécution de son contrat de travail par suite d'une absence de visite médicale préalable à son exercice

[R] les sommes suivantes, avec intérêts de droit : - 2.084,42 € au titre du non-respect de la visite médicale d'embauche et des visites médicales postérieures, - 8.337,68 € au titre du non-respect de

2010 que l'employeur ne conteste pas puisqu'il admet dans ses écritures l'absence de visite médicale entre 2007 et 2010.

auxquels il peut être procédé à une contre-visite médicale ; qu'en décidant que Mme X... n'avait pas l'obligation d'aviser son employeur de son absence prévisible de son domicile en dehors des heures

L. 3122-32, L. 3122-42, R. 3122-18, R. 3122-19 et R. 4624-10 du code du travail et doivent bénéficier d'une visite médicale avant l'embauche.

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce en mettant en œuvre, entre avril 2007 et avril 2013, sur le marché des bases de données d'informations médicales

du travail dans des conditions de flagrance telles qu'il en serait résulté un trouble manifestement illicite invoqué seulement deux ans plus tard ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les visites

médicales périodiques et le manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Que M Y... expose que l'absence de visite médicale constitue un manquement de l'employeur à cette obligation qui occasionne

Il résulte de ces dispositions que le refus d'un agent de se soumettre à une visite médicale peut entraîner la suspension de la rémunération. 6.

à la seconde visite médicale espacée de 15 jours de la première, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait déjà organisé une telle visite, ni se prononcer sur l'avis de convocation produit aux débats

; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, après une absence pour cause d'accident du travail, les salariés doivent obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite

nouveau présentée à son travail sans obtenir d'affectation et que le 10 janvier 1991, alors qu'elle avait déjà saisi la juridiction prud'homale, l'employeur l'a informée de sa convocation pour une visite

devant le médecin du Travail, 4 avril 1995 deuxième visite médicale, 10 mai 1995 lettre de convocation à entretien préalable, 18 mai 1995 convocation devant le comité d'entreprise, 26 juin 1995 demande

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer