L'appelante n'a pas réglé le timbre prévu à l' article 1635 bis P du code général des impôts, timbre dont le caractère obligatoire et la sanction en cas d'absence de paiement lui ont été rappelés par l'avis

irrecevables les demandes de la société coopérative métropolitaine d'entreprise générale en l'absence de mise en cause des sociétés Locindus et arkea crédit- bail, autres membres du pool de crédit-bailleurs

dans la lettre de résiliation du bail du 25 mai 2023.

[B] de son impossibilité de régler le loyer dès le 6 mars 2023.

en réponse sur incident et ces dernières, M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il relève qu'en l'absence de nouvelle assemblée générale pour désigner un gérant, la SCI MARIDO est dépourvue de représentant légal et ne dispose pas du pouvoir d'ester en justice.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône, représenté par son président du conseil général des Bouches-du-Rhône

exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Champagne, propriétaire de trois domaines vinicoles sis en Gironde, les a, par décisions de son conseil d'administration des 24 février 1983 et 28 février 1984 et suivant convention verbale, donnés à bail

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

E... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

F... et Mme B... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

bail a eu lieu le 1er octobre 2015 ; qu'il est établi que la société SERTLC a réglé le loyer d'octobre 2015 en janvier 2016, soit avec 4 mois de retard ; que par la suite, la société SERTLC a manqué de

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

- condamner la société SNM Lift à lui régler la somme de 93 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison de la baisse de capacité de la machine de 40 % ; - condamner la société SNM Lift à lui

du 17 octobre 2018, le juge des loyers commerciaux a constaté l'extinction de l'instance en 'xation du prix du bail renouvelé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir « pour la 'xation de l'indemnité