régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

sociale" avant de préciser la mission impartie à l'expert : au vu des éléments du dossier et notamment des différentes plaintes déposées par les caisses primaires d'assurance maladie, me préciser... si

moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, L. 411-1 et L. 433-1 du Code du travail, 1315 du Code civil, 2, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et septième moyens 8.

[2], devenue société [1] (SASU), a été informée de la mise en oeuvre d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires par l'Urssaf

-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches et sur le deuxième moyen du pourvoi principal 4.

ressort, le 9 avril 2026 par le même magistrat Société [1] RHONE-ALPES N° RG 20/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEKV DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de

Elle souligne également qu’au regard des dispositions de l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale, elle n’a pas l’obligation de transmettre la copie de l’avis du [2] avec sa décision de refus

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de deux recours qui ont été joints. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE-SAVOIE, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN, - LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE

sociale ; Sur les premiers et troisième moyens réunis : Attendu que l' URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement au titre de la réduction générale sur les bas

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Général Accidents à payer à Mme veuve