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106 899 résultats pour « ) appel correctionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210788

Admin. suprême

2 juin 2021

2 juin 2021

text-align:justify }   Publié le 21 juin 2021   CINQUIÈME SECTION Requête n o 74530/17 Patricia ROCCHIA contre la France introduite le 18 octobre 2017 communiquée le 2 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE L’appel

Source officielle

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CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

République conditionne la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en subordonnant l'effet interruptif de la prescription à la mise en mouvement corrélative de l'action publique, la chambre des appels

Source officielle
CC

civ2

607940ae9ba5988459c3cac8

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

FUT ACQUITTEE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE LE COMPTOIR GENERAL DE LA BIMBELOTERIE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE X... ET Y...

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CC

cr

61372697cd58014677426d0c

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

présenter utilement ses moyens de défense ; que le jugement doit dès lors mentionner à peine de nullité que le prévenu a été effectivement interrogé ; que, faute de comporter cette mention, la chambre des appels

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7af

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

DOSSIER N 08/00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c015

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

correctionnels de la cour d'appel d'Orléans et par arrêt des 22 janvier 2010 et 22 mars 2007 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, avaient été rendues avant que ne

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CC

cr

613725fccd5801467742214a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " alors que les fonctions du greffe sont exercées devant la chambre des appels

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200973

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

Guy X... a été mis en redressement judiciaire simplifié le 14 janvier 1999 ; que par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 28 juin 2004, confirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebc0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Vu l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de BASTIA du 23 février 2011 qui a confirmé la culpabilité de Monsieur X....

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01701

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

d'appel de l'arrêt pénal de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89111

Appel

26 janvier 2007

26 janvier 2007

COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 07/00260 CC

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cr

6079a87f9ba5988459c4d950

Cassation

7 juin 1963

7 juin 1963

EST PORTE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, STATUANT DANS LES MEMES FORMES QUE LE TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES TERMES MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN L'ESPECE LES DEBATS ONT EU LIEU

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cr

évrier 1986, qui dans les poursuites exercéesc/Antoine B

6079a8379ba5988459c4c15f

Cassation

2 décembre 1986

2 décembre 1986

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre des appels correctionnels, du 6 février 1986, qui dans les poursuites exercées

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cr

6079a8469ba5988459c4c561

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET

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civ2

60794dfa9ba5988459c48d0d

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Vu les articles L. 931-2, L. 212-2, R. 212-5 et R. 931-3.2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions générales relatives à la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb91

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines N° DOSSIER : 08/03398 ORDONNANCE N° 653 / 2008 Nous, P.

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cr

ECLI:FR:CCASS:1979:879

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DIF ([Z]), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1978, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecf8

Cassation

17 février 1977

17 février 1977

DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1976 DEVENU DEFINITIF, A MIS A LA CHARGE DE LA PREVENUE UN QUART SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR ROSE-MARIE

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