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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-210788
2 juin 2021
2 juin 2021
text-align:justify } Publié le 21 juin 2021 CINQUIÈME SECTION Requête n o 74530/17 Patricia ROCCHIA contre la France introduite le 18 octobre 2017 communiquée le 2 juin 2021 OBJET DE L’AFFAIRE L’appel
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cr
6137262bcd5801467742378a
27 novembre 2001
27 novembre 2001
République conditionne la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en subordonnant l'effet interruptif de la prescription à la mise en mouvement corrélative de l'action publique, la chambre des appels
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