la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Bruxelles ; 2°) d'annuler l'élection

; Mme I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la

celle-ci a rejeté leur demande d'appel dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 29 juin 1994 rejetant leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales et des élections

massif de cet affichage irrégulier n'est pas établi ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection

X..., qui conduisait la liste "Mieux vivre à Villefontaine" en vue du second tour des élections municipales du 18 juin 1995, dénonçait l'action du maire sortant, M.

[K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité.

Christophe Y..., domicilié [...]                                           , contre le jugement rendu le 21 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé l'élection de Mme W... en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.

Joël B... et Roger Y..., d'une part, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux, d'autre part, proclamé élus MM.

d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les membres de la liste "Entente pour l'avenir Crozois" ont diffusé, à partir du vendredi soir précédant le second tour des élections

lettre adressée par le PREFET DE L'ORNE au tribunal administratif de Caen le 29 juin 1995 que ledit préfet avait acquitté le droit de timbre de 100 F au titre de son déféré relatif au second tour des élections

électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, d'une part, ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour l'élection

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code éléctoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections