illégalement la profession de société d’architecture et d’architecte ; – juger que la société Maison Bois d’Architecte se présente comme une société d’architecture dans ses documents et supports ; – juger

ASSIGNANTS A JOUR FIXE par assignation du 7 septembre 2007 représentés par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistés de Me Alfred DERRIDA, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me BERNARD, avocat 1.

Jean, Robert A..., demeurant ... (2ème), 48/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (16ème), 58/ du bureau d'études Omnium technique

11], demeurant [Adresse 1] [Localité 10] représentés par la SELARL AUDICIT, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 58 DEFENDERESSE la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est

Y..., le 10 septembre 2008 ; que l'appelante ne conteste pas l'affirmation suivant laquelle ce dernier n'est pas architecte ; que le 12 novembre 2012 ; Equal Immobilier s'adressait à la « SARL Architectures

[N] [W] en qualité d'architecte et de maître d'oeuvre assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; - la société Alu Tarn pour le lot volets roulants, assurée par la Maaf ; - la société

[H] ARCHITECTURE & URBANISME S.A. AXA FRANCE IARD ISO FACADES SARL S.A.S.

M... indique exercer l'activité professionnelle d'architecte depuis plus de vingt ans, diplômée de la faculté de Belgrade, elle y était l'épouse d'un architecte ayant sa propre agence d'architecture ;

Faits et procédure 1.

représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 1

P..., une sanction de 1 euro ; ¿ à la société d'architecture Pierre Coppe Architectes, une sanction de 1 euro ; ¿ à la société d'architecture A.Trium Architectes, une sanction de 1 euro ; ¿ à la société

Gross U..., architecte décédé, 6°/ la société la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au

Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

à sa demande de copie, sur support électronique, des documents suivants : 1) la convention de partenariat national signée en 2007 entre l'ordre des architectes et la banque HSBC, ainsi que tous ses éventuels

[L] et [H], architectes, la société [X], sous-traitant de la société Saga pour les travaux de calorifugeage, et la société Bet Scoop, bureau d'études sous-traitant des architectes pour le lot litigieux

Faits et procédure 1.

Le tribunal a ensuite validé la demande formée par l'architecte concernant le taux de 8,5% du coût des travaux à réaliser, par référence à l'estimatif produit par ce dernier, daté du 10 février 2012 (1