III, 1° du code de commerce ; que s'il résulte de l'article 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques que le litige relatif au contrat comportant occupation du domaine public

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

/ qu'une pratique tarifaire n'est constitutive d'un abus que si elle a pour objet et/ou pour effet d'empêcher l'accès des concurrents éventuels au marché ou, à tout le moins, d'empêcher, de restreindre

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet 2002), que le 21 mai 2001, la Chambre de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aïcha X..., veuve D..., demeurant à Douar Tamlalt, commune

[J] aurait faite dans sa note aux parties du 12 septembre 2017, p.55, suivant laquelle CVH aurait "surperformé" entre 2007 et 2014 avant de commencer à ressentir les effets de l'atonie du

procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité Place de la Libération, 64034 Pau cedex, contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1)

sur la compatibilité des dispositions de l'article L. 221-17 avec celles de l'article 30 du traité de Rome, interdisant les mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives aux importations

Alpes-Maritimes (l'URSSAF) ; que constatant l'extinction des créances, la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

[E] [L], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Castorama France, société

A..., - la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, - la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

société Mergermarket Limited, dont le siège est [...], en son établissement [...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que le tiers au contrat, subissant un préjudice, peut engager la responsabilité délictuelle

X... et les époux Y... ont saisi en référé le président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 19 décembre 2000, a condamné la société PPRI à payer en exécution du bon de souscription d'actions

vente ; qu'en retenant, pour juger que le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir à l'égard des époux Y... et qu'en conséquence, la promesse de vente litigieuse devait être annulée par l'effet

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de tentative de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 221-1,