Lorsque le préfet envisage, en application du quatrième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, de retirer à l'association le bénéfice des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au motif qu'elle ne réunit

Article 8

—

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article R613-16-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir être attestée à tout moment, au moyen de la carte professionnelle de l'agent et du document établissant sa certification technique ainsi que de son carnet d'entraînement lors de toute réquisition

Article L2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute

Article R342-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article R342-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 70

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article R342-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 69

Code de l'énergie

-Dans le cas d'une modification telle que définie au a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016, la Commission de régulation de l'énergie décide, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre

Article L1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1

Article A712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 79

Code de commerce

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article R214-156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

-Les instruments financiers à terme mentionnés au 6° du I de l'article L. 214-115 sont ceux mentionnés au 1 du I de l'article D. 211-1 A. II.

Article Annexe E

—

Ingénieurs divisionnaires 1 1 1 1 Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs de classe normale - - - - c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Article 5

—

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1. Résidence : le territoire de la commune où est située la résidence administrative de l'agent ; 2.

Article 14-2

—

Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article R4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 86

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.

Article 1-1

—

Les officiers de la réserve opérationnelle rattachés aux corps de l'armement doivent posséder les aptitudes requises pour l'emploi occupé.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

La convention d'affrètement au voyage, ou la lettre de voiture, devra être présentée à toute réquisition des agents de la navigation.

Article 1

—

Peuvent solliciter leur admission en institut universitaire de formation des maîtres les candidats qui remplissent les conditions requises pour l'inscription:

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