: - article 19.5.1 : « ( ) l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché » ; - article 19.6.1 : « le maître d'oeuvre examine

Dans le délai de deux mois de la réception du mémoire définitif par l'architecte ... le Maître de B... signifie à l'entrepreneur ce décompte définitif ...

d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes

X..., architecte, de la société Bateg, devenue société SNC Bateg, entrepreneur, qui a sous-traité certains travaux à la société JAF, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Coco Architecture et A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LE LOGEMENT DE SERVICE DU 4EME GROUPE SCOLAIRE DU HAUT DE BLEMONT ; - CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET LES

du Tribunal de céans qu’il condamne in solidum la SARL ARCHITECTURE ETUDES ET CREATIONS (ci-après A.E.C) et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en indemnisation.

[S] [U], architecte, 4°/ à M. [S] [U], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Pierre B..., demeurant ..., 2 / de M.

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société Architecture Sites et Environnement et de la Mutuelles des Architectes Français.

Y..., architecte, et avec le concours de la société Socotec, pour le contrôle technique, et de la société SNAC, entrepreneur, assuré en responsabilité décennale par les Souscripteurs du Lloyd's de Londres

La commune de Remouillé demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

et agréés en architecture visés à l'article 35 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l'activité exercée en qualité d'associé d'une société d'architecture.

[W] ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 3] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Sylvie GENDRE de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE

, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE SI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES CERTAINES, LE PREMIER POUR N'AVOIR PAS ANALYSE OU FAIT ANALYSER LE SOUS-SOL AFIN DE CONNAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT CONCLU LE 2 JUILLET 1964 PAR DAME DE Y...

B..., entrepreneur, à la construction de la maison de Mme Arnaud, maître de l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 mars 1986) de l'avoir condamné in solidum avec l'entrepreneur à réparer