1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de : 1 / Mme Marie-Françoise X..., épouse B..., demeurant villa Franlou, parc Saramartel à Antibes (Alpes-Maritimes), 2

de réduction de peine.

L. 214-3, L. 216-8 du Code de l'Environnement, article 2 du décret 93-743 du 29 / 03 / 1993 (rubrique 2. 4. 0 et 2. 5. 0) ; * * * EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme

de réduction de peine.

Sur1a fin de non-recevoir: L'article R. 743-2 dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

[P] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de Caen, en date du 2 novembre 2021, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.

de peine.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [W] [Z], incarcéré depuis le 30 mai 2023, exécute plusieurs peines d'emprisonnement.

Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 5 septembre 2023 :ayant condamné Monsieur X se disant [B] [X] à une interdiction définitive du territoire françaisà titre de peine

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article R. 743-2 dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de peine.

L'article 16, I de l'ordonnance du 13 avril 2022 prévoit que les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées contre un officier ministériel sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction

L..., 2°/ M. V...

souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître ; que les faits criminels qui lui sont reprochés ont conduit à une deuxième condamnation, en appel à une peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

(ALGERIE), de nationalité algérienne - [Z] [I] né le l6/09/2007 a [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne - [I] [A] né le 12/11/2006 a [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne né

[C] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 135 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 8 juillet 2021, qui a prononcé sur un aménagement de peine.