, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

2001 D'une part, ET : Madame Mireille Z. épouse M. représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Alain DUFFOURG, avocat INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 6 septembre 2012) que M.

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-40.678, 99-40.679 et 99-40.680 ; Attendu que, le 27 octobre 1989, le directeur régional de la distribution de Paris d'EDF-GDF a décidé, avec effet au 1er

[N] [F] , il s'agit de factures ponctuelles ne pouvant, en aucun cas, laisser présumer une astreinte permanente de M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,

Portée et conséquences de la cassation 14.

Par arrêt du 20 septembre 2012 la cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, estimant qu'en annulant le redressement et en ne réintégrant pas le montant, à hauteur du préavis

Sur pourvoi formé par le même et par arrêt du 28 juin 2005, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais uniquement en ses dispositions relatives à la fixation de la prestation

L'indemnité d'immobilisation était fixée à 10'% du prix de vente, soit 80.000€ qui devait être séquestrée ou réglée par les bénéficiaires de la promesse en deux règlements de 40.000€ , le premier dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt irrévocable

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° R 16-12.889

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

En conséquence, il sera constaté le désistement par le demandeur de sa demande de condamnation à hauteur de 40.000 euros.

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

EN TOUT ETAT DE CAUSE.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° M 16-17.002 R