Y... était sans incidence sur la responsabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; 2°/ qu'en considérant que la différence apparaissant entre les plans établis

civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision la société ENERGY DE FRANCE

2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

de procédure civile, ainsi que de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la prime de mutation avait été instituée en novembre 1989

civil, ensemble l'article L. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt), "fonction de

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

[E] [U] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre M. [K] [H] [T] des chefs susvisés. 3.

3 du Code de procédure pénale, ce qui porte atteinte aux intérêts des prévenus ; "et aux motifs adoptés qu'il ressort du dossier que les objets mis sous scellés couverts par la police (cote D. 23),

de procédure civile ; 2 / que l'exposant reprochait aux premiers juges d'avoir méconnu le principe posé par l'article 1165 du code civil en déclarant que le traité de cession ne pouvait être opposé

1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat

capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [G] à payer à la BPACA la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

alinéa 4, du Code pénal ; "alors, d'abord, qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal, la responsabilité pénale de l'auteur indirect du dommage peut être engagée s'il est établi qu'il

et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.