de l'article 180-1 du code de procédure pénale échappe au champ d'application de l'article 202 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour écarter le moyen tiré de ce que

T..., pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 11 bis 1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravées, a été placé sous mandat de dépôt le 13 février 1998

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

perquisition. 6.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

fondamentales, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 43.

Alain coupables d' HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 14/06/1996, à DJIBOUTI, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal coupable

(6) du code pénal, et le condamna à une peine de 16 ans d’emprisonnement.

sur le fondement de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

novembre 2001 par son avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; que, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé

Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

code de la route, commise le 6 janvier 2018. 6.

, l'arrêt énonce que les faits exposés et qualifiés par l'Etat d'émission, qui répondent, quant au quantum de la peine encourue, à l'exigence de l'article 695-12, 1°), du code de procédure pénale, peuvent

§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 137

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.