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4 023 résultats pour « 61 et l. 1233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00606

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01658

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10959

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10960

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10843

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10850

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00720

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01107

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société avait créé une catégorie professionnelle artificielle pour légitimer des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00020

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00721

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que, si la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01111

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

de la société Avalis, dont les activités étaient de nature différente, la cour d'appel a pu décider que le plan de sauvegarde répondait aux exigences de l'article L. 321-4-1 codifié aux articles L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

XX..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 4.

Source officielle

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