[R], alors : « 1°/ qu'en considérant qu'il résulterait de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 ayant déclaré inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes

34 de la Constitution.

août 1997, Béatrice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que par jugement du 1er

articles L. 2132-1 et L. 2122-22, 16°, du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elle charge le maire d'intenter au nom de la commune des actions en justice, doit soit préciser les cas de

pénale, et dans l'affirmative, statuer sur la constitution de partie civile, que pour prononcer la relaxe du prévenu et donc l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la Sepanso, le jugement

leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a condamnés à une amende civile ; Vu l'article

    Meanwhile, on 19 October 2007 the applicant, relying on Articles 22 and 23 of the Constitution, lodged a constitutional complaint against the Supreme Court’s judgment, alleging violations

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la loi du 22 juillet 1912 est une loi d'ordre public ; que la clause du lotissement imposant la constitution d'une association syndicale a

mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article

de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

liberté que la Constitution garantit ; que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera

226-13 du code pénal, 12-1, 50-2 et 44 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 11, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 2

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

2014 a requalifié ces faits en mauvais traitements à animaux, faits constitutifs de la contravention de l'article R 654-1 du code pénal, et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de

    On 2 July 2009 the Constitutional Court dismissed the applicant’s subsequent constitutional complaint as unsubstantiated. 3.     Other relevant facts 22.