567-1-1 du code de procédure pénale : M.

148-1, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n° 10 du 9 janvier 2002 attaqué

; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité

Sur le pourvoi de Catherine Y... en qualité de représentant de son fils mineur : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

jours alors que l'acte de prêt ne le prévoit pas et non sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours, - dire que le taux d'intérêt conventionnel appliqué et le taux effectif global sont erronés

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 131-1 et suivants du code pénal, 362 et 591 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale

369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

133-11 du Code pénal, de la loi du 3 août 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; "en ce qu'il

A LA PARTIE CIVILE DES DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 DU CODE RURAL, NON EXCLUSIFS LES UNS DES AUTRES, QUE, D'UNE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

369, d, du code des douanes. » Réponse de la Cour 10.

L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a condamné

132-8 et 132-16-5 du code pénal, des articles 355 à 366 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

Y... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; que les juges retiennent qu'en application de l'article 367, § 2, du code de procédure pénale, ce premier arrêt vaut toujours titre de détention