salariée dans ses conclusions au motif qu'il n'était pas versé aux débats et qu'elle pouvait en ordonner la production, 4 ) parce que les faits visés dans l'attestation étaient prescrits au regard de l'article

L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que, selon les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Mme B a entendu placer l'exercice de son activité d'infirmière libérale sous le régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts.

132-44 du Code pénal et dont rien n'établit qu'elles aient été expressément mises à sa charge et, dans le dispositif, qu'il a failli aux obligations prévues par l'article 132-45 (1 et 2 ) du Code pénal

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40. 4° du Code pénal, R. 25 du Code de la route, 13 de la Convention

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que les faits étaient anciens et donc prescrits, en violation des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que

44 quater du code général des impôts pour les entreprises nouvelles ; Sur les revenus distribués à M.

44 sexies du code général des impôts dont s'était prévalu la société ; qu'elle a en conséquence assujetti M. et Mme A à des suppléments d'impôt sur le revenu résultant de la suppression du bénéfice des

fautifs ; d'où il suit qu'en retenant ces faits comme cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction

132-44 du code pénal et 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de Villefranche-sur-Saône

44 quindecies du code général des impôts n’était pas remplie.

tenant à l'absence de détention du capital de la nouvelle société par une autre société ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans

L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.