SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude selon les termes des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [C] n’a pas comparu ni personne pour lui ; le présent jugement

659 du nouveau code de procédure civile ; que M.

659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile.

655 du code de procédure civile le 21 novembre 2024 à monsieur [T] [H], la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que : - suivant acte sous seings privés du 2 avril 2024, madame [S] [E] a donné à bail

du Code de Procédure Civile.

[I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des articles 654, 655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; 2) Alors que la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

X... ; que ce procès-verbal a été dénoncé le 6 juillet 2001 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant été désigné, le 18 avril 2002, en qualité de double liquidateur

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En droit, l'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie, après avoir admis la régularité de la signification du jugement, alors,

Enfin, selon l'article 655 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

de l'article 655 du Code de Procédure Civile a été laissé à l'adresse du signifié.

X... de Y..., signifié le 2 mars 2004 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que la société a excipé de la nullité de cette signification ; Sur le premier moyen :

L’article 655 du code de procédure civile dispose notamment que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

A ce titre, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.