Suivant l'article 1104 du Code civil, « les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

ne contient pas de clause prévoyant une résiliation et/ou une déchéance du terme de plein droit ; qu'au contraire, l'article 17 « exigibilité anticipée – déchéance du terme » stipule que le prêt sera

Selon l’article 29 C. du contrat de bail, « l’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit judiciaire ou expiration du bail sauf

domaine de la fiscalité internationale, le respect de ces règles ayant été en outre expressément visé par l'article 6 du contrat.

; que cette faculté a vocation à s'exercer pendant trois mois à l'échéance d'un délai d'une année ; que la somme versée par le bénéficiaire de la promesse à titre, selon l'article

Que le contrat précise que : « ces droits ne s'appliquent pas aux ouvrages dont le Directeur de collection est intégralement l'auteur » ; Considérant que le contrat de monsieur [N] en son article 6

Monsieur N... admet avoir été contraint de quitter le chantier "sans pouvoir faire plus de constatation", mais n'énumère aucune des constatations qu'il aurait été en mesure de faire.

7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois.

lieux et clés devraient être restitués à la bailleresse dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

Je suis contraint aujourd'hui de constater que de fait, vous avez rompu la convention du 04 décembre 1992 et c'est dans ces conditions que je fais application des dispositions de l'article 13 pour en matérialiser

62 € de l'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus, notamment en ce qu'il a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

Aux termes de l'article 4 du contrat de travail, le salarié percevra à titre de salaire un fixe de 3. 500 F correspondant à un chiffre d'affaires exigé de 35. 000 F mensuel et une commission de 8 % sur

clientèle par jour ; que de tels objectifs ne peuvent être atteint qu'en travaillant à temps complet ; qu'or, l'article 7 du contrat prévoit que la non réalisation de ces objectifs, si elle se perpétue

de travail le liant au salarié ; Attendu, ensuite, que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre l'employeur, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil

pour reconnaître à Mme Y... un droit à indemnisation du fait de la cessation du contrat de courtage publicitaire qui la liait à l'Onisep, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1, alinéa 2, du code

contractuelle, pour les condamner à réparer les dommages subis par l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de Saint-Etienne ; Sur la responsabilité de l'architecte : Considérant qu'aux termes de l'article

En l'espèce, la clause litigieuse, inscrite à l'article 7 du contrat d'achat de l'énergie électrique, signé par M.

Le contrat d'adhésion au réseau Brit hôtel a été signé le 7 août 2013 entre la société BHD et la société Hôtelière bergeracoise.