à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-257 QPC en date du 18 juin 2012 ; Attendu que les articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure

à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2012-257 QPC en date du 18 juin 2012 ; Attendu que les articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale sont applicables à la procédure

-1 du code de procédure pénale : M.

7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-3, 221-6 du code pénal, 427, 429, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un automobiliste (Alain Y

38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil, R. 322-1 et suivants du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

titre des frais irrépétibles avancés par lui devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel ; "alors que les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peuvent bénéficier qu'à

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition

77 du Code de procédure pénale échappe à la règle " pas de nullité sans grief " alors édictée par l'article 802 du même Code ; qu'en refusant l'annulation au motif de l'absence de preuve d'un grief, la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

373 de l'ancien Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire

321-1 et 321-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... pour crime

67, 68 alinéas 2 et 1 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n 75-4 du 3 janvier 1975, L. 104 du Code des PTT, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

75 et suivants du code de procédure pénale, Sommes avisés des faits suivants : Les services des douanes ont procédé au contrôle le 02/03/17 à 09h30 des nommés MM.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.