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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SOCIETE D’ABATTAGE DE [Localité 5] (SAGC) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et par Me Nicolas de la TASTE,

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02794_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, afin que ces permis tiennent lieu de décision de non-opposition à cet abattage d'arbres, cette première procédure demeure néanmoins distincte de la seconde.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764698

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan lui a refusé un visa d'entrée et de séjour en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600214_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de Tahiti » du 23 mars 2026 lui refusant l’accès à l’établissement pour toute opération d’abattage, rendant impossible toute commercialisation des volailles issues de son exploitation située à Papara

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508544_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la décision du 21 octobre 2025 valant engagement de travaux par laquelle le maire de la commune d’Escalquens a donné son accord pour l’abattage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406977_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme D B, épouse C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant autorisation d'abattage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c9cdc6046d47d990c7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, elle soutient que la demande d'ordonner l'abattage et l'élagage des arbres sous astreinte ne saurait prospérer eu égard aux difficultés de mise en 'uvre des abattages et qu'une taille tardive ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868717

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e6dd3834a3175fca35

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

réponse favorable de la part de la société PBLGQ CEDROBIC, il a fait assigner cette dernière par acte d'huissier du 1er décembre 2021 devant le tribunal judiciaire de NICE aux fins principalement d'abattage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07246

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

en date du 7 février 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dégradations et destructions facilitées par l'état d'une personne vulnérable, abattage

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ea1775905dba3bce4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle indique que les arbres ont fait l'objet d'un abattage le 10 mai 2023, soit pendant la procédure d'appel et que même si cet abattage rend sans objet la demande d'élagage, il appartient à la cour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503373_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car l'abattage des arbres prévu est difficilement réparable et il n'y a aucun intérêt public supérieur qui s'opposerait à la condition d'urgence,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

686eb21b72b5e5e648caf5c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ABILAN, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 825 008 253 [Adresse 28] [Adresse 33] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Antoine MOUTON de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007719886

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869365

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b84b

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

D'ARBRES APPARTENANT AU BAILLEUR, FAIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE R. 40-8° DU CODE PENAL ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL ETANT DONNE QUE L'ABATTAGE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01219

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

structure en bois autour des deux caravanes et des plaques ondulées sur leur toit, de la jonction faite entre les caravanes (4m²), de la terrasse couverte accolée à l'une des caravanes, de l'abri en bois abritant

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007662737

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

1975 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA RAGE, DE PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES PLUS RIGOUREUSES DANS LES ZONES ATTEINTES PAR CETTE MALADIE ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL N'AUTORISE L'ABATTAGE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330374

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 février 2008 du consul général de France à Abidjan

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417096_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa dit " de retour " qui lui a été opposé le 16 août 2024 par l'autorité consulaire française à Abidjan

Source officielle