AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
SOCIETE D’ABATTAGE DE [Localité 5] (SAGC) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et par Me Nicolas de la TASTE,
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2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, afin que ces permis tiennent lieu de décision de non-opposition à cet abattage d'arbres, cette première procédure demeure néanmoins distincte de la seconde.
Source officielle