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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd580146774231d0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

montant des arrérages de la rente et du capital constitutif de la rente accident du travail étant de 22 487 francs, le préjudice économique de la victime se monte à 34 559,71 francs et que, dès lors, en allouant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric Y

61372620cd5801467742321f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

ces travaux n'ont pas été rendus nécessaires par l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, toute victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en allouant

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d96e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Meurthe et Moselle ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 5 000 francs la somme à allouer" ; "alors qu'en allouant

Source officielle
CC

cr

éesc/Edouard C

6137256ecd5801467741da82

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

préjudice moral résultant pour les époux M... des pertes de leur fille et de leur petite fille ; "alors que la réparation du préjudice, quelle que soit sa nature, doit être intégrale ; qu'en allouant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3e

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

civile devant la juridiction pénale constituant un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'en allouant

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4139

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

victime, la somme de 16 441,03 francs et que cette somme serait remboursée, la cour d'appel se serait contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant

Source officielle
CC

comm

à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724decd580146774190d7

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec14

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... qui au moment de l'accident ne travaillait pas et poursuivait des études de cuisinier ; que la Cour répare une deuxième fois ce préjudice en allouant à M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Eric E

613725b5cd5801467741ff39

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

son préjudice esthétique et à deux indemnités de 10 000 francs chacune les préjudices d'agrément et juvénile et sexuel et d'établissement, la Cour s'est mise en contradiction avec ses propres motifs allouant

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406bee

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

venant en plus de ces six mois doit être justifiée par la présence d'un préjudice complémentaire ; que la cour d'appel n'a nullement motivé sa décision en ce qui concerne cet éventuel préjudice et en allouant

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c779

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

débats, précisait que l'octroi de la prime dite de fin d'année était subordonné à la conclusion d'additifs aux contrats de travail, que, cependant, aucun additif n'a été régularisé de sorte qu'en allouant

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d68

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

le preneur "seul responsable de ce sinistre", avant d'écarter puis de retenir en se contredisant "la vétusté générale de l'immeuble", quant au surplus le juge du fond était saisi ; que dès lors, en allouant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gbessinou DJINEKOU pour blessures involontaires

613725abcd5801467741fa6b

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

soit compatible avec l'état de santé de la partie civile, entaché sa décision tout autant de contradiction que d'insuffisance de motifs; "et alors que, d'autre part et par voie de conséquence, en allouant

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac86

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait et en allouant

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f65

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

d'un contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-9 et L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; qu'en cinquième lieu, en allouant

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe870

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

auquel il a droit, doit recevoir une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis déterminés suivant les modalités prévues par l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du Code du travail ; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773fff4f

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L; 122-6 du Code du travail, alors, selon le deuxième moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106f7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant

Source officielle
CC

soc

61372406cd580146774114b7

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

mesure à un préjudice futur non indemnisable, dès lors qu'elle avait été finalement dissoute le 31 décembre 1999 en raison de la dégradation continue de son chiffre d'affaires ; que, dès lors, en allouant

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d86

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

de son licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en allouant

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