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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd580146774231d0
27 janvier 2004
montant des arrérages de la rente et du capital constitutif de la rente accident du travail étant de 22 487 francs, le préjudice économique de la victime se monte à 34 559,71 francs et que, dès lors, en allouant
édure suiviec/Frédéric Y
61372620cd5801467742321f
23 septembre 2003
ces travaux n'ont pas été rendus nécessaires par l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, toute victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en allouant
6137256ccd5801467741d96e
15 février 1995
Meurthe et Moselle ; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 5 000 francs la somme à allouer" ; "alors qu'en allouant
éesc/Edouard C
6137256ecd5801467741da82
21 septembre 1994
préjudice moral résultant pour les époux M... des pertes de leur fille et de leur petite fille ; "alors que la réparation du préjudice, quelle que soit sa nature, doit être intégrale ; qu'en allouant
61372573cd5801467741dd3e
1 février 1995
civile devant la juridiction pénale constituant un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; qu'en allouant
civ2
61372179cd580146773f4139
24 mai 1991
victime, la somme de 16 441,03 francs et que cette somme serait remboursée, la cour d'appel se serait contredite, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant
comm
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613724decd580146774190d7
13 mars 2007
procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en allouant
6137258ecd5801467741ec14
9 décembre 1992
X... qui au moment de l'accident ne travaillait pas et poursuivait des études de cuisinier ; que la Cour répare une deuxième fois ce préjudice en allouant à M.
ès cassation, dans la procédure suiviec/Eric E
613725b5cd5801467741ff39
26 mars 1997
son préjudice esthétique et à deux indemnités de 10 000 francs chacune les préjudices d'agrément et juvénile et sexuel et d'établissement, la Cour s'est mise en contradiction avec ses propres motifs allouant
soc
61372333cd58014677406bee
15 octobre 1998
venant en plus de ces six mois doit être justifiée par la présence d'un préjudice complémentaire ; que la cour d'appel n'a nullement motivé sa décision en ce qui concerne cet éventuel préjudice et en allouant
613723a5cd5801467740c779
16 mai 2001
débats, précisait que l'octroi de la prime dite de fin d'année était subordonné à la conclusion d'additifs aux contrats de travail, que, cependant, aucun additif n'a été régularisé de sorte qu'en allouant
civ3
61372658cd58014677424d68
10 mars 1999
le preneur "seul responsable de ce sinistre", avant d'écarter puis de retenir en se contredisant "la vétusté générale de l'immeuble", quant au surplus le juge du fond était saisi ; que dès lors, en allouant
édure suiviec/Gbessinou DJINEKOU pour blessures involontaires
613725abcd5801467741fa6b
4 décembre 1996
soit compatible avec l'état de santé de la partie civile, entaché sa décision tout autant de contradiction que d'insuffisance de motifs; "et alors que, d'autre part et par voie de conséquence, en allouant
6137222bcd580146773fac86
17 mars 1994
reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait et en allouant
61372211cd580146773f9f65
20 janvier 1994
d'un contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-9 et L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; qu'en cinquième lieu, en allouant
61372290cd580146773fe870
16 janvier 1996
auquel il a droit, doit recevoir une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis déterminés suivant les modalités prévues par l'article L. 212-5-1, alinéa 6, du Code du travail ; qu'en allouant
613722accd580146773fff4f
20 février 1996
, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L; 122-6 du Code du travail, alors, selon le deuxième moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en allouant
613723f5cd580146774106f7
12 février 2002
de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant
61372406cd580146774114b7
18 décembre 2002
mesure à un préjudice futur non indemnisable, dès lors qu'elle avait été finalement dissoute le 31 décembre 1999 en raison de la dégradation continue de son chiffre d'affaires ; que, dès lors, en allouant
61372411cd58014677411d86
15 octobre 2003
de son licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en allouant
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