D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 09 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle

Le 14 avril 2024, une décision portant transfert d'un étranger aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile a été notifié à [N] [V] par le préfet du Rhône.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 4] - [Localité 12] représenté par Me Isabelle BRACCO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [S] [V] épouse [K], demeurant [Adresse

Le 13 mai 2002, Madame Y... est passée au service de la société WAVELIGHT Laser, filiale française de la société WAVELIGHT de droit allemand.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIERE : Mme

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Gonand pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - et les observations de Me Karzazi, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01887 DEMANDEURS Mme [R] [W] [E] [O] [Adresse 1] PORTUGAL comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01889 DEMANDEURS Mme [Q] [W] [O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse 2] M.

chambre ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Alès en date du 30 janvier 2024, n°23/00020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente Caroline TABOUROT, Conseillère Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Greffier

9]) ET : INTIMES S.A.R.L. [16], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Alexandre

des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra