APPELANTE : Mme [Z] [G] [U] née le 22 Février 1983 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Congolaise actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [3] comparante, assistée de Maître Alexandra

- N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2T6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [W] [Y] né le 19 Décembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Maître Alexandra

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 4 N° RG : 22F00157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Niels ROLF-PEDERSEN Me Sandrine BEZARD Me Aude ALEXANDRE

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [B] [Z] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Alexandra

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'inscription au répertoire général N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ6N Décision déférée : ordonnance rendue le 26 JANVIER 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Alexandra

Le tribunal de commerce ayant ainsi défini et limité l'étendue de la question qu'il entendait soumettre à la juridiction administrative, l'examen par le Conseil d'Etat des moyens qui lui sont soumis doit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMINA

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Carlos A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2022 et 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 12 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 10 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent B, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 29 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre communal d'action sociale de Courcouronnes demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

C, en sa qualité d'avocat, était soumis à une obligation continue de formation professionnelle. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.