Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'extinction de l'instance du fait de la péremption, alors « que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

son traitement devrait être porté à 193 752 francs ; que la cour d'appel, tout en reconnaissant implicitement mais nécessairement le caractère certain de cette évolution de carrière dans les 10 années

APPELANT Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-baptiste LE MORVAN, avocat

C..., aux années 1990-1991-1992 pour les faits commis sur F... P..., aux années 2000-2001 pour les faits commis sur W... J... et aux années 2002 à 2004 pour les faits commis sur I...

au cours des années 1995 et 1996 et de plus de 15 ans au cours des années 1996 et 1997, avec cette circonstance qu'en sa qualité de beau-père de la mineure, il avait autorisé sur elle ; "alors que

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives de viols sur mineurs de quinze ans

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 an

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour complicité d'escroqueries et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer, la quatrième, pour escroquerie en bande organisée, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse pour la deuxième année consécutive à l'enquête de ressources, son âge est égal ou supérieur à soixante-cinq ans ; qu'en l'espèce, il ressort

à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans

Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de Mme Y..., née Yvonne X..., demeurant résidence Les Vergers à Bazouges-La

[Y], le 13 avril 2011, pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. 2. Le 18 juillet 2011, M. et Mme [Z] et M.

statut des baux commerciaux et de la condamner à réparer le préjudice lié à sa résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que, si le bail du 28 février 1967 a bien été conclu pour une durée de neuf ans

A... avait précisé qu'il était demandeur d'emploi et percevait à ce titre le RSA et que ses avis d'imposition 2011 (sur l'année 2010), 2012 (sur l'année 2011) et 2013 (sur l'année 2012) étaient identiques

sur quatre ans, la cour d'appel a rappelé que les parties s'étaient engagées sur quatre ans, à raison de 750 000 unités par an ; que ce faisant, la cour d'appel a confondu le montant de

2011 de cette dernière, mais ceux qui auraient été cumulés sur l'année 2012, si la victime n'était pas décédée, celle-ci ayant obtenu une augmentation en juillet de cette année ; qu'en prenant en compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Cristina du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société London House Tea Room, M. et Mme