Henri, Pierre Z..., 2 / Mme Andrée, Pierrette, Marie-Josèphe X..., épouse Z..., 3 / M.

Henri L..., demeurant Le Grand Barraud, Le Fieu (Gironde), 9°/ de Mme Maryvonne Y..., demeurant Les Herveux, Saint-Aigulin (Charente-Maritime), 10°/ de Mme Andrée A..., demeurant Bel Air, Les Eglisottes

André Y..., demeurant rue de la Coutume à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime), 4 / des Mutuelles unies, dont le siège est à Beleuf, Le Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), 5 / de la société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée Z..., divorcée en premières noces de M.

André X..., demeurant ..., 9°/ de M.

André X..., 14 ) M.

la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2311237 de la commune d'Oullins, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Bonnet

.- ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocats au barreau de la Guadeloupe Monsieur André L... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Maître EZELIN de

André, - A...

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

André M..., demeurant ..., 38°/ M. Louis XA..., demeurant ..., 39°/ M. Hubert R..., demeurant ..., 40°/ M. Robert E..., demeurant ..., 41°/ M.

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien

l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente chargée du rapport et Madame Marie-Andrée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bizzarri, avocat de Mme A..., présente, - et les observations de Me André, avocat de Kogenheim.

André Delrive, demeurant Westroeklaan 44, La Panne (Ardennes), 37°/ de M. Guy Desmidt, demeurant 30, rue Oscar de Lille à Dunkerque (Nord), 38°/ de M.