Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret n° 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur ; 19° De réaliser des prestations de

LEGIARTI000050672766

—

Menez Poraon 150199 6820027 Parking Leclerc Drive 150474 6820043 Parking Biscuiterie Jain 150325 6820100 Chemin de la Gare 150083 6820082 2023_03_29-05 Bretagne Finistère 2023_LOT3_ZN_29_06 Plonéis BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Sainte-Anne

Article Annexe

—

Peyrat-le-Château ; 87118 Peyrilhac ; 87119 Pierre-Buffière ; 87120 La Porcherie ; 87123 Rempnat ; 87124 Rilhac-Lastours ; 87125 Rilhac-Rancon ; 87127 La Roche-l'Abeille ; 87129 Royères ; 87130 Roziers-Saint-Georges ; 87132 Saint-Amand-le-Petit ; 87134 Sainte-Anne-Saint-Priest

LEGIARTI000033202197

—

Il ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité de promeneurs, touristes et usagers du domaine public.

LEGIARTI000024751074

—

"Le SEC rend compte de la réalité économique du crédit-bail en considérant, pour son enregistrement, que le bailleur octroie un prêt au preneur qui permet à celui-ci d'acheter un bien durable et d'en devenir propriétaire de facto.

LEGIARTI000024744669

—

Article Annexe

—

Article ANNEXE 15

—

Secteur 5-6 : Benoît centre - Bras Fusil - Sainte-Suzanne - Petit-Saint-Pierre Bourbier - Beaulieu - Beaufonds - Bras Fusil - Saint-François-le-Cap - Sainte-Anne - chemin Morange - Petit Saint-Pierre La limite de la ZFU suit depuis Bras-Panon

Article 4

—

561 (1er alinéa) ; - L. 561-2, en tant qu'il fixe le délai après lequel le non-paiement des loyers ou le non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, autorise le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur

LEGIARTI000021672911

—

815042 2007 MOUS - DDE 42 ST ETI 166 376,00 118 474,83 47 901,17 22 - RHÔNE-ALPES RHONE 815069 2008 MOUS SII - 69 42 000,00 0,00 42 000,00 22 - RHÔNE-ALPES ISERE 075038 2005 MOUS INSALUBRITÉ PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Page 34 · 671 résultats

← Précédent