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691 résultats pour « Article 10 octies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

Source officielle

Page 34 sur 35

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb65cdc6046d478a7557

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 550 du même code ajoute que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'il cesse d'être de bonne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

670a1188f178dc2492b0fccc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[I] la somme de l 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas ArianeNetwork aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df89477fe04f5cc6567

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110294

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Vigneau , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849070498a54057d102e9e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile et subsidiairement rejetée comme non fondée le licenciement pour inaptitude étant intervenu après une période d'arrêt maladie d'origine

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697268fbcdc6046d47518432

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD001426017

Admin. suprême

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les comportements dénoncés relèvent des délits prévus aux articles 81 et 519 du code pénal en ce qui concerne D.K et des articles 81 et 521 du code pénal en ce qui concerne F.K.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74fb

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit en vertu de l'article L.3121-36 du code du travail à une majoration de 25%

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360f21d7564000872de27

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda470

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce point, l'article L.1225-16 du code du travail dispose que ' La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L.2122-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC000151303

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

    Code de justice administrative Article L113-1 (avant le 1 er janvier 2001, article 12 de la loi n o 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du   contentieux administratif) Avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17eff92dd7fd9692bbcaf

Appel

31 août 2023

31 août 2023

III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0721JUD000093113

Admin. suprême

21 juillet 2015

21 juillet 2015

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0622JUD001137385

Admin. suprême

22 juin 1989

22 juin 1989

désigné leur conseil (article 30).

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