AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de
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Chambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
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