131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité

L. 761-1 du code de justice administrative : Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas signé dans les conditions prévues à l'article R. 141-7 du code de justice administrative ; - le jugement

Elle sollicite la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

janvier 1987 ; Article 1er : Les recours du MINISTRE DES TRANSPORTS et du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS sont rejetés.

d'expulsion dans de très brefs délais ; - en outre, en application de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle dispose, pour instruire la demande de concours de la force publique

158 du code général des impôts ; 7.

n° 2023-152 du 2 mars 2023 ; - l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; - il résulte de l'article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à

Le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, n'est donc pas fondé. 7.

comme une adaptation mineure autorisée par les dispositions de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article UC-7 du plan local d'urbanisme ; en tout état de cause

[U] [B] et Mme [M] [X], -ordonné une mesure d'expertise comptable, -sursis à statuer sur l'application des articles 1477 et 792 du Code civil.

R. 4511-1 et suivants du code du travail. 7.

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.