AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
23 mai 2019
1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans encourir le grief de la première branche, qu'en signant la lettre d'acceptation du 17 janvier 2015
Source officiellePage 34 sur 4775
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00449
2 avril 2025
2 avril 2025
des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.
Source officielle