132-10, 132-11, 441-6, 321-1, 222-11 du Code pénal, L. 224-16, R. 325-2, R. 412-28, R. 412-30 du Code de la route, 15 B et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 612-2 de ce même code, selon lesquelles : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

1982 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, et la loi du 23 juin 1989 ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu, d'une part, que la Cour de Cassation a été

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

décembre 1992 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acheteur d'un véhicule détruit par un incendie qui réclame réparation sur le fondement de la garantie contractuelle

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

(Nord), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de

, le tribunal renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera", et celles du quatrième alinéa du même article selon lesquelles "lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné

Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

-11.967 et n° F 18-11.968 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire vise les dispositions dont le préfet de police a fait application, et notamment l’alinéa 4 de l’article L. 611-1 du code de l’entrée

L'article L. 612-3 de ce code précise que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger qui ne

Gilles A... et la société Dufrasne-Aluminium ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1996), que la société

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,