Dipsorb, Dipmat et Dipvac mais encore du redressement judiciaire ouvert en conséquence le 11 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un

883 et 816 du Code civil, Vu l'article 780 du Code Civil, Vu l'article 921 du Code Civil, Vu la prescription extinctive sur le patrimoine de feu [TF] [Z] frappant feu [I] [Z] et donc ses ayants droits

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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de l'article 18 du code civil.

(JOSEPH) LA COUR, VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE : "L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU"; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 8 MAI 1968, LA

du code civil - confirmer le jugement entrepris - rejeter la demande indemnitaire sur le fondement des articles 1915 et suivants du code civil faute de preuve - débouter M.

Attendu qu'aux termes de l'article 125 du Code de procédure civile le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

des articles 1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par

Y... aux dépens et à payer à la société X... la somme de 5. 000 euro sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE [D] [H] né le [Date naissance 13] 1924 à [Localité 19] (Pays-Bas) décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 20] s'était marié à [R] [Z]

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1915 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application