instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner la société Axa aux dépens recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; de même, comme le prévoit l'article R* 193-1 du même livre, le contribuable peut obtenir

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 12.Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()

[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites