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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
L. 622-27 du code de commerce relatives au délai de réponse à cette contestation, conformément aux prescriptions de l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10620
19 décembre 2018
d'un montant de 25 000 euros, il s'est porté caution dans la limite de 12 500 euros, soit 36 250 euros au total en Mars 2008, qu'en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, les engagements
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société [1], en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 4 - Chambre 12
696a27cbcdc6046d4783e950
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - condamner la société Axa aux dépens recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Chambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile Section 2
6a0ea196cdc6046d4766a84c
20 mai 2026
L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge
9ème chambre
DTA_2108765_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 203 du code général des impôts : " Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en
Pôle 6 - Chambre 4
65b21020c4cf860008dff628
24 janvier 2024
dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200136
15 février 2024
Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.
cr
613726a8cd5801467742774c
10 janvier 2006
équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère public, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800
10 octobre 2018
d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; de même, comme le prévoit l'article R* 193-1 du même livre, le contribuable peut obtenir
DTA_2202129_20241125
25 novembre 2024
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 12.Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites
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