CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 360 résultats pour « Article 2121-13 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002428_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002603_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002514_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002015_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

synthèse), L. 2312-1 (information contenues dans le ROB) et L. 2121-13 (information complète et loyale sur les délibérations de la part du maire) du code général des collectivités territoriales ont été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108384_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce dernier code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2311262_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code de la santé publique : « (…) II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209368_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002009_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, auquel le règlement de la consultation en litige se réfère : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a bien été signé par la personne mentionnée sur l'avis des sommes à payer ; - la Ville de Paris a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007465_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par ordonnance du 13 janvier 2023 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507528_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05357_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741ad01

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En vertu de l'article L. 2121-29 du même code, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202126

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

Page 34 sur 118

← PrécédentSuivant →