700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

Aux termes de l’article R. 2124-4 du même code : « L'entité adjudicatrice peut passer librement ses marchés selon la procédure avec négociation ».

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L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Sur l’intervention de la commune de Champagne-Mouton : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; la note de synthèse a été adressée moins de cinq jours francs avant la tenue du conseil municipal ; - la délibération a été

L’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-4 et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales.

Concernant la propagande électorale, au visa de l'article L.2142-6 du code du travail, elle sollicite que les syndicats puissent mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur un site

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

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