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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202795_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3-2 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
UC et UCa 1 -7 ; - sur la parcelle S. 213 se trouvent une station de concassage et deux containers à usage permanent de stockage en violation des articles UC et UCa 2 ; - l'accès aux parcelles S.186
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400769_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 214-6 du code de l’environnement ; - aucun cours d’eau non domanial au sens des dispositions L. 215-7-1 du code de l’environnement ne traverse les deux plans d’eau en litige ; - les prescriptions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X
6137269ccd58014677427019
15 novembre 2005
15 novembre 2005
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code, dans sa version alors applicable : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de construire et les autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310431
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D. 215-3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, 216, 218 à 220, 222 et 223 situées sur le territoire de la commune d’Antibes.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e339
26 juillet 1972
26 juillet 1972
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleChambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l'occurrence, la lettre de licenciement du 26 avril 2021, qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1233-16 du code du travail, est libellée comme suit : « (') A la fin de l'année
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D. 211-11 du code de l'éducation ; - la décision méconnait les articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation dès lors que le lycée de secteur ne propose pas l'enseignement de spécialité " cinéma-audiovisuel
Source officielle4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 213-21 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404129_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303164_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un courrier du 8 août 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officiellePage 34 sur 1258