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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202707_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e9f448a370008a72188
15 janvier 2024
15 janvier 2024
sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJex
66335be6c0d3e3fe99cae6cb
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L 214-172 du code monétaire et financier, qui a est venu remplacer l'article L 214-16 à partir du 28 juillet 2013, énonce, dans sa version applicable depuis le 03 janvier 2018 que lorsque des
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 212-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02225
24 octobre 2012
24 octobre 2012
défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : la requête est recevable ; le titre contesté méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielleProximité
68e558f40e2901d10fa365c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L’article 217-3 du code de consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
27 novembre 2002
frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
27 novembre 2002
27 novembre 2002
frais funéraires et au préjudice économique de Mme G... et débouté de la demande relative aux articles L211-13 et 211-14 du code des assurances, le principe de l'indemnisation n'étant pas acquis eu égard
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00434
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code de commerce : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 211-22 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, - Constatant l'inexistence de la créance prétendue et l'absence de tout risque pour sonrecouvrement, déclarer
Source officielleChambre 01
6696415cf5112d8edd058351
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 1
69e671c3cdc6046d47ef4f0a
2 avril 2026
2 avril 2026
Les articles L 217-3 à L. 217-5 et L.217-7 de ce code disposent respectivement : «Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00252
3 février 2010
3 février 2010
Eric X... de sa demande en paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur qui en découle, AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article L. 212-1-1 du code du travail que si aucune des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
13 juin 2018
du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
28 février 2024
Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 6.
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