articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1

mois ; qu'enfin il n'y a eu aucune réunion à bref délai du CHSCT à la suite de l'accident dont s'agit (jugement, pages 5 et 6) ; " 1/ alors qu'aux termes de l'article L. 231-3-1 du Code du travail

pas été contesté, la cour d'appel tout en demeurant les termes du litige, a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

dénaturé la loi luxembourgeoise, violant ainsi l'article 3 du Code civil ; 5.

"L'Ardennais" a publié dans son numéro du 27 mars 1995, page 7, un article de M.

Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

X... jusqu'à cette date, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

violé les articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation de Louis Z..., pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et

A l'appui de ses prétentions, Mme [Y] fait valoir que': - en application de l'article 1253 du code civil, il incombe aux époux [W] de prouver que les conditions de la responsabilité résultant de troubles

l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - Dire que la société

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article 681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3 du même Code, d'ordonner, par arrêt,

psychiatriques immédiats en application de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique assortis d'une surveillance médicale constante dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code

violé les articles L4624-1, R4624-22 et R4624-23 du code du travail.

[S] [U] a sollicité la réduction du legs consenti sur le fondement des dispositions de l’article 921 du code civil.