En application de l’article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Pour l'exposé complet des moyens de l'appelante, la cour se réfère à ses dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle ne démontre pas cependant de l'existence d'un accord écrit, selon les termes de l'article 2238 du Code civil avec la partie adverse de telle sorte que la prescription est suspendue à compter de la

A titre subsidiaire, Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Si " la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur " (article 2313 du Code civil) tel n'est pas le cas puisqu'on se situe au regard de l'article 2288

1103 et 1104 du Code civil et des articles 835 et 700 du Code de procédure civile.

X... n'avait pas accompli les actes matériels de possession invoqués, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 712, 2258, 2261, 2265 et 2272 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté

* Les condamner chacun, au paiement d'une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

2280 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acquéreur de bonne foi d'une chose volée qui s'est volontairement dessaisi perd de son propre fait le droit d'obtenir du propriétaire le

2282 alinéa 1 ancien du code civil, devenu l'article 2278 alinéa 1 du même code, « la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace », et qu'aux

* *** L’assignation en justice a été signifiée à la dernière adresse connue de Madame [F] [U] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

que les dispositions du Code Civil sont applicables aux immeubles immatriculés sous quelques réserves qu'il précise, ce régime étant dérogatoire et facultatif ; que les dispositions du Code Civil s'appliquaient