AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
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1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
22 mai 2026
L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure
Source officielle