Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

450 du code de procédure civile

a le plus grand nombre de voix ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1.

Z... et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-4-1 et L. 2324-28 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

[U], a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

2314 du code civil, - condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement, que la

11-2009 confirmé le 16-02-11 que "le juge ne peut interpréter sans dénaturer le texte de l'article L 2324-2 du Code du Travail en décidant qu'une organisation syndicale n'ayant qu'un seul élu peut désigner

L. 2314-13 du code du travail : 5.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

X... alors, selon le moyen que : 1°/ l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, donne

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

P..., au motif que la liste CFE-CGC ne respectait pas l'obligation de parité prévue par l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de M.

700 du code de procédure civile.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et