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15 322 résultats pour « Article 241-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

63ca43499066fd7c90fc2977

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, entrent dans l'assiette des cotisations ' toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-5

69d885e8cdc6046d47b9e8a7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00302

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 2411-1 et L. 2421-2 du code du travail, ensemble l'article L. 111-24 du code de la mutualité ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'entretien, prévu à l’article L. 1232-3 du code du travail, qui est un préalable obligatoire à la décision de l'inspecteur du travail aux termes de l'article R. 2421-8 du même code, doit notamment être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/GIE EUROPAC

603405730aa244b52e4ab360

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100579

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

que celui prêté le 8 avril 2005) comprenant un différé cette fois de 24 mois et d'un second prêt relais le 8 juillet 2006 d'un montant de 45 000 avec un même différé de 24 mois, dont l'objet n'est pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique qu’il sera rappelé que selon une jurisprudence rendue sous le visa des articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces articles n’imposent pas au débiteur de développer tous

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a6df3eafe9fcf075e70

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200534

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

R 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8222-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850afdcdc6046d471a97a4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérés comme rémunérations pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses (années 2012 à 2013), soit les versions en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0829DEC004403298

Admin. suprême

29 août 2006

29 août 2006

243 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Réponse de la cour: Selon l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, à l'issue du contrôle, les agents chargés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202409_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre :1° Les décisions portant obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201520

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale : « pour le calcul des cotisations et assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

visa des articles L. 241-8, L. 311-2, L. 311-3-7° et R. 312-5 du code de la sécurité sociale que M.

Source officielle