pénale, 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 259 alinéa 1 du Code pénal, les décrets n° 76-671 du 13 juillet 1976 (article 8 et 10) et n° 86-259 du 18 février 1986 (art. 3) ; "en ce que l'arrêt

-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, article préliminaire, 589 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

du code de procédure pénale : M.

694-32 du code de procédure pénale ; que pour autoriser l'extension de la remise de M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a condamné X... à verser à B.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 25 juin 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal des débats

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

les demandes formées en application de l’article 47. » Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle

244 et 246 du Code de procédure pénale, 253 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'assises était présidée par M.

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CONDAMNER la société ADONIS [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale » était utilisée et qu'elle se référait aux articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale