786 du Code de Procédure Civile).

SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;          Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-64 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Z..., pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance n° RG : 15/06820 rendue

B..., pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance n° RG : 15/06821 rendue

Z..., pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance n° RG : 15/06822 rendue

Z..., pris en qualité d'administrateur du cabinet de François Y..., la somme de 250 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance n° RG : 15/06823 rendue

douanières (DNRED), rejetant la demande de la société Newcom Distribution à bénéficier du non recouvrement des sommes susvisées, en application de l'article 220-2, b) du code des douanes communautaire

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

de biens meubles corporels et en particulier de moyens de transport constituent des prestations de service et non des livraisons de biens, au sens des articles 256 et suivants du Code général des Impôt

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également

par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai

L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 12 AOUT 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et au règlement de l'affaire au fond et maintenir leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.