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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2604916_20260220
20 février 2026
20 février 2026
juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535418_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l’entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510527_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L. 3121-33 du code du travail et par la convention collective, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00477_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
peut être refusée : / () f) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308240_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512676_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combinées à celles de l’article 53-1 de la Constitution ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100168
18 février 2009
18 février 2009
L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161261
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Article 2 : La décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier de Nevers est annulée. Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers est condamné à verser à M. A...la somme de 500 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485
13 mars 2013
13 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/112/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ef
23 avril 2024
23 avril 2024
[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504527_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 29 Juin 2001c/Monsieur CHICHEPORTICHE X
6253c8a4bd3db21cbdd85d99
17 décembre 2001
17 décembre 2001
L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae4875782d5f06ef17d2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officiellePage 34 sur 735