Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

violé l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article

de la citation " ; " alors que, d une part, les dispositions de l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être combinées non seulement avec celles des articles 552 et 553-1 du Code de procédure

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

X... l'a assigné, par acte du 29 mars 2016, en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir une mesure d'interdiction de publication ; Attendu que

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice des poursuites ; que, par réquisitoire introductif du 3 mars 1999, ce magistrat

des demandes du salarié, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

[P] à payer à la banque une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté l'ensemble des autres demandes, - a rappelé l'exécution provisoire de la présente

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2279, alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal,

de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime

par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

par voie d'insinuation, de sorte que ledit passage revêtait un caractère diffamatoire, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.