mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés